Pour obtenir un schéma au format PDF, vous pouvez :
Si vous souhaitez , je peux vous aider à en structurer un pour vos fiches de révision. Souhaitez-vous : Un schéma spécifique au Tribunal Judiciaire ? Le détail de la procédure devant la Cour d'Appel ?
┌──────────────┐ │ Cour de cassation │ (pas de 3e degré – contrôle droit) └───────▲──────┘ │ ┌───────────────┴───────────────┐ │ Cour d'appel │ (réexamen fond) └───────▲───────────────▲───────┘ │ │ ┌───────────┴───┐ ┌───┴───────────┐ │ Tribunal │ │ Tribunal │ │ judiciaire │ │ de commerce │ (litiges commerçants) │ (ancien TGI + TI)│ │ │ └───────────────┘ └───────────────┘ │ │ ┌───────┴────────┐ ┌───────┴────────┐ │ Juge de la mise│ │ Juge des référés│ (urgence) │ en état (JME) │ │ │ └────────────────┘ └────────────────┘ la procédure civile en schéma pdf
: Pour rejuger l'affaire en fait et en droit (si le litige dépasse un certain montant, généralement 5 000 €).
: Un acte d'huissier par lequel le demandeur informe son adversaire qu'un procès est intenté contre lui. Pour obtenir un schéma au format PDF, vous
Cette étape sert à préparer le dossier avant qu'il ne soit jugé.
Le moment où les avocats présentent oralement leurs arguments devant le tribunal. Le moment où les avocats présentent oralement leurs
Les juges se retirent pour analyser le dossier et prendre leur décision. Le prononcé : La décision est rendue publique.
Pour être exécutoire, le jugement doit être porté à la connaissance des parties par acte d'huissier. 5. Phase 4 : Les voies de recours Le schéma ne s'arrête pas au premier jugement.